Comment établir un diagnostic électricité avant location ?

Le diagnostic de l’électricité avant location est devenu obligatoire pour tout loueur. L’obligation concerne les habitations dont les installations électriques ont plus de 15 ans. Le diagnostic est nécessaire, en vertu de la loi, depuis le décret du 1^er juillet 2017 et est en vigueur pour tout nouveau logement. Les logements concernés sont de tout type (sauf les parties privatives des immeubles de type collectif).

En quoi consiste le diagnostic électricité avant location ?

Le diagnostic électrique est une pièce constitutive du dossier de location dont doit se munir le bailleur. Lors de la conclusion du contrat de location ou de son renouvellement, un état de l’installation électrique doit être complémentaire au contrat en question. Tous les logements sont concernés depuis le 1er juillet 2017. Il s’agit d’une inspection qui permet de déterminer si une installation électrique est bien aux normes et ne présente pas de dangers.

Pourquoi doit-on faire un diagnostic électricité ?

L’importance du diagnostic électrique réside dans l’information auprès du locataire. Les dangers relatifs à l’électricité ne doivent pas être pris à la légère. La situation électrique ne doit pas être cachée au diagnostiqueur. Différentes zones sont concernées :

• La cuisine, la salle de bains et les chambres : représentant les parties privatives du logement ;
• Le garage, la piscine, le toit, la terrasse : soit les dépendances du logement.

D’autant que, depuis décembre 2000, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) somme le bailleur de remettre au locataire un logement décent, doté de commodités appropriées à un espace pour usage d’habitation. Cette exigence doit être manifeste en termes d’absence de facteurs préjudiciables à la sécurité, la sûreté et la santé.

Comment obtenir un diagnostic électrique avant location ?

Le diagnostic d’électricité doit être l’œuvre d’un diagnostiqueur dûment habilité, comme Amiante Diagnostic par exemple. Le professionnel doit disposer, en sus d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce métier est régi par la loi, le professionnel disposant, en ce sens, d’un cadre réglementaire et législatif adéquat lui assurant une certaine autonomie dans l’exercice de ses fonctions.

Il faut savoir aussi, que dans le cas où un diagnostic d’électricité a déjà été effectué lors de l’acquisition du logement, il reste légalement valable, à condition d’avoir une existence de 6 ans ou moins. Et aussi, toute installation intérieure d’électricité ayant une attestation de conformité est valable pour une durée de 6 ans, pourvu que l’une des deux conditions que l’on va citer soit de mise :

• Une mise en conformité ;
• Une mise en sécurité visée par Consuel.

Comment est effectué le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électrique touche l’installation en aval du disjoncteur de branchement. Il peut en outre s’étendre jusqu’aux radiateurs, chauffe-eaux, chauffages, considérés comme les matériels fixes, et ce, en touchant leurs bornes d’alimentation.

Enfin, le diagnostic électrique ne concerne que les éléments apparents de l’installation, ne devant, à cet effet, cibler que les matériels fonctionnants, eux-mêmes, à l’énergie électrique, notamment :

• Le réfrigérateur ;
• Le lave-vaisselle et le lave-linge ;
• Le micro-ondes, la cafetière, les plaques de cuisson, etc.

Le diagnostic électrique obligatoire à la location est valide pour 6 ans à compter de la date de sa mise en exécution.

Quelles sont les étapes d’un diagnostic des installations électriques ?

Le diagnostic des installations électriques s’appuie sur une observation empreinte de beaucoup d’exactitude du professionnel, au niveau du tableau électrique, des prises, des interrupteurs, des câbles électriques, etc. Cette observation est complémentée par des actions de vérification pratique, et ce, pour avoir le cœur net que les installations soient aux normes requises en matière de sécurité électrique.

La dernière étape est lancée lorsque les normes en vigueur ont été identifiées comme inadéquates. Là, le propriétaire doit entreprendre les travaux, sur son fonds propre, pour y remédier, et assurer en finalité la sécurité des occupants des lieux.

Quels sont les dégâts découlant d’un mauvais diagnostic électrique ?

Comme indiqué, l’apport d’un professionnel est indispensable pour le diagnostic électrique, et ce, pour éviter que des conséquences fâcheuses en découlent. Car si par malheur cette mission est confiée à un bricoleur de passage, charlatan se déclarant homme à tout faire, un malheur peut aisément survenir.

Les dégâts en question peuvent être sur les plans :

• Financiers ;
• Légaux.

À cet effet, il faut donc insister pour obliger le propriétaire du bien immobilier à mettre aux normes ses installations électriques et se conformer ainsi à la réglementation en vigueur. Le risque pour lui d’être passible de poursuites judiciaires adossées à des amendes, est planant si les choses ne sont pas prises au sérieux.

Quel est le montant à réserver pour un diagnostic des installations électriques ?

La somme nécessaire pour un diagnostic des installations électriques est tributaire de, notamment :

• La superficie du logement ;
• L’emplacement géographique ;
• La durée du diagnostic.

Généralement, c’est à partir de 65 euros TTC que le prix est facturé. Des exemples :

• Pour un studio, c’est entre 110 euros et 140 euros ;
• Un appartement de type 2 pièces : 120 euros et 150 euros ;
• Une maison de 3 pièces nécessite pour son diagnostic entre 140 € et 170 €, en moyenne ;
• Un 5 pièces coûtera jusqu’à 190 euros.