Avec l’entrée en vigueur de la loi Alur, le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir à l’acheteur un certain nombre de documents. Nécessaires à la constitution du dossier de vente, ceux-ci sont également exigés de la copropriété. Découvrez dans cet article ces documents requis par la Loi d’accès au logement et un urbanisme rénové.
Les documents qui doivent être fournis par le vendeur
Dans le cadre d’une vente de bien immobilier, la loi Alur oblige le vendeur à constituer un dossier comprenant plusieurs documents. On peut citer entre autres les documents relevant du droit de propriété du vendeur, le mesurage du lot vendu, les documents en rapport avec la situation personnelle du vendeur (notamment un " un acte de naissance "), DDT et les documents liés aux travaux effectués sur le bien objet de la vente.
Dans ce dernier cas, il s’agit pour la personne qui vend d’apporter les preuves des différentes autorisations obtenues de l’administration et de la copropriété en vue de la réalisation des travaux nécessaires. Pour ce qui est du DDT ou Dossier de Diagnostic Technique, il se compose de l’état des installations de gaz et d’électricité, du constat de risque d’exposition au plomb ou encore du diagnostic de performance énergétique
Les documents qui doivent être fournis par la copropriété
Deux principaux types de documents sont exigés par la loi Alur à la copropriété en matière de vente de bien immobilier. On a d’une part ceux qui sont relatifs à l’organisation de l’immeuble. Ils incluent notamment l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales sur 3 ans, le règlement de copropriété ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble fourni par le syndic. D’autre part, il y a les documents en rapport avec la situation financière du copropriétaire vendeur et de la copropriété.
Comme on peut le voir, tous ces documents susmentionnés sont obligatoires pour avoir un dossier complet au sens de la loi Alur. L’absence d’un ou plusieurs de ceux-ci prolonge le délai de rétraction de 10 jours au lendemain de leur réception.
