Les locaux d’entreprise sont assimilés aux ERP (Etablissements Recevant du Public). À cet effet, des réglementations s’imposent afin d’assurer la sécurité sous différents aspects. Les obligations sont néanmoins variables d’un établissement à un autre, notamment en fonction la capacité d’accueil. Faisons le point sur les différents éléments à respecter pour se conformer aux exigences légales.
Des réglementations en fonction de la catégorie de votre local
Comme évoqué plus tôt, la capacité d’accueil est déterminante. Elle permet de classer les locaux parmi 5 catégories :
catégorie 1 : capacité supérieure à 1 500 personnes
catégorie 2 : capacité allant de 701 à 1 500 personnes
catégorie 3 : capacité allant de 301 à 700 personnes
catégorie 4 : capacité allant de 201 à 300 personnes
catégorie 5 : capacité maximum de 200 personnes.
Les espaces appartenant aux catégories 1 à 4 sont à la fois soumis à une obligation d’accessibilité et de protection incendie. En revanche, les locaux assimilés à la catégorie 5 ne sont tenus de respecter que les obligations en termes d’accessibilité.
Dans tous les cas, vous devez demander (et obtenir) une autorisation d’ouverture avant de démarrer vos activités.
Des réglementations en termes de sécurité
La sécurité englobe de nombreux domaines. Pour commencer, au minimum une façade de votre local professionnel doit donner sur une rue ou à défaut, un espace adapté à la circulation. Cette disposition est justifiée par la nécessité de prévoir un plan d’évacuation. La rue ou l’espace libre permettra également aux équipes de secours d’intervenir dans des conditions favorables. En pratique, il peut être difficile de respecter cette obligation, en particulier si votre local se situe dans une rue étroite et/ou piétonne.
La loi exige également que chaque local commercial possède au moins deux issues. Chaque sortie doit impérativement présenter des dimensions suffisantes pour évacuer rapidement et sûrement les personnes présentes sur les lieux en cas d’urgence.
Dans l’éventualité où des espaces isolés font partie de vos locaux, assurez-vous que les usagers puissent en être aisément évacués.
Les dispositifs de protection incendie sont obligatoires, indépendamment de la configuration des locaux. Il faut impérativement 1 extincteur par 200 à 300 m² en plus des systèmes d’alarme.
Ajoutez à tout cela que l’éclairage doit être garanti par des sources électriques. L’installation imposée comporte des solutions d’éclairage de sécurité.
Si vos locaux d’entreprise occupent un immeuble, assurez-vous que les ascenseurs soient parfaitement fonctionnels. Cela implique des entretiens réguliers, réalisés par des professionnels.
Entrez en contact avec votre mairie pour vous informer sur les détails de mise en œuvre. Vous pourrez notamment être orienté vers les professionnels agréés de votre région, sachant qu’un expert viendra contrôler vos locaux avant de valider son ouverture.
Des réglementations en termes d’accessibilité
Le lancement d’une activité commerciale implique la fréquentation de vos locaux par des personnes de différentes conditions. Il est donc indispensable de solliciter une entreprise spécialisée pour évaluer l’accessibilité des lieux. Le diagnostic en question peut se faire à la charge du bailleur ou sur l’initiative du gestionnaire de l’établissement. Après les études réalisées sur place, vous obtenez une liste d’éventuelles recommandations.
Précisons que les normes imposées visent une accessibilité du commerce aux personnes en situation de handicap. Si les travaux à prévoir sont importants, définissez clairement les conditions de mise en œuvre dans votre bail commercial.
Bon à savoir : dans le cas d’un local de catégorie 5, il n’est pas obligatoire de rénover entièrement les lieux. Il est en effet envisageable de vous concentrer sur une ou quelques zones spécifiques. En revanche, vous devez veiller à ce que les services fournis au sein de votre établissement s’adaptent aux besoins des personnes à mobilité réduite. Si une modification de la capacité d’accueil est prévue avant l’échéance de la durée du bail, contactez votre propriétaire afin que de nouvelles dispositions respectueuses des obligations soient adoptées. Dans ce cas, un amendement peut être annexé au contrat de location.
Les dispositifs de protection et d’évacuation
L’installation d’un détecteur de fumée n’est pas obligatoire si les locaux sont entièrement dédiés à une activité professionnelle. Ce type de dispositif est cependant exigible si les termes du bail mentionnent un usage mixte. Autrement dit, le détecteur de fumée est nécessaire si vous avez signé un bail professionnel incluant l’utilisation des lieux comme habitation. Votre local d’entreprise doit également être équipé de systèmes antivols en plus des éléments cités dans le paragraphe que nous avons dédié à la sécurité.
Malgré toutes les précautions adoptées en amont, le risque zéro n’existe pas. L’anticipation demeure votre alliée la plus précieuse et c’est là l’intérêt de prévoir un plan d’évacuer. Ce dernier doit impérativement être affiché de sorte à être visible par tous les usagers de vos locaux. Voici les bases d’un affichage correct :
– au minimum un plan d’urgence affiché à chaque étage
– un affichage obligatoire dans chaque ascenseur et/ou cage d’escalier
– un affichage dans chaque espace pouvant accueillir 5 personnes et plus
– des affichages dans les salles de repos, espaces de restauration du staff, vestiaires….
Chaque plan d’évacuation doit préciser les itinéraires à suivre pour atteindre les issues de secours. Il doit aussi mentionner les emplacements précis des vannes/robinets d’alimentation en gaz/eau et le disjoncteur général pour couper l’électricité si nécessaire. De la même manière, le plan d’évacuation doit indiquer clairement l’emplacement des trappes de désenfumage et de tous les équipements nécessaires comme les trousses de premiers secours et les extincteurs.
Validation d’un expert de la sécurité
Le respect de toutes les obligations légales ne suffit pas, même si l’ensemble des travaux nécessaires sont confiés à des équipes professionnelles. En effet, l’intervention d’un expert en sécurité est indispensable pour valider l’ensemble des mesures que vous avez adoptées. Il se charge de vérifier scrupuleusement chaque élément pour déterminer si votre établissement peut ou non-recevoir du public. Pensez à vous faire épauler par des spécialistes en gestion de risque pour vous assurer une réponse favorable à l’issue du contrôle.
L’obligation de tenir un registre de sécurité
Le registre est établi et tenu à jour de sorte à pouvoir justifier le respect des réglementations, incluant les entretiens réguliers. Votre assureur peut exiger ce registre pour vérifier que votre personnel est formé, que les vérifications techniques ont été réalisées selon les normes et qu’aucune mesure appliquée n’est désuète.
Les sanctions
Les contrôles peuvent être planifiés à différents moments :
– suite au dépôt d’une demande de permis de construire
– dans le cadre d’une demande d’autorisation d’ouverture
– dans le cadre de travaux de rénovation/aménagement
– etc.
Le non-respect des dispositions obligatoires est passible d’une fermeture de l’établissement de manière temporaire ou définitive. Cette sanction peut s’accompagner d’une amende plafonnée à 45 000 € et dans le pire des scénarios, d’une peine d’emprisonnement.
Chaque catégorie de local est soumise à des réglementations spécifiques. Assurez-vous que les clauses de votre bail et/ou le règlement de copropriété vous autorisent à apporter les modifications nécessaires sous peine de vous voir refuser l’ouverture de votre établissement. Faites-vous aider par votre agence immobilière d’entreprise lors de la recherche de votre local. Par exemple, Locopro Entreprises, pourra vous conseiller sur la location de votre local commercial à Nice et les réglementations à respecter en fonction de votre bail.
